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Conditions générales de déménagement – Professionnel

Version 1.0 – en vigueur au 19 octobre 2026

MG FRET, SAS au capital de 5 000 €, 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIREN 934 454 976 RCS Paris (ci-après « la société »)

1. Dispositions générales

1.1. Objet, champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de déménagement réalisées par la société pour le compte de clients professionnels, notamment à l’occasion du transfert de leurs locaux.

Les présentes conditions s’appliquent aux déménagements réalisés en France métropolitaine.

Les présentes conditions ne couvrent pas les prestations de garde-meubles ou de stockage.

Le contrat est constitué du devis accepté par le client, de ses éventuelles conditions particulières et des présentes conditions générales, annexe comprise. En cas de contradiction, le devis et les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Les conditions générales d’achat du client ne sont opposables à la société qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de sa part.

Les présentes conditions générales sont remises au client avec le devis, préalablement à la conclusion du contrat.

Elles régissent le contrat, jusqu’à la fin de la prestation, dans leur version annexée au devis accepté, même si la société en adopte ensuite une nouvelle version, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables aux contrats en cours, qui s’imposent de plein droit. Toute autre modification de ces conditions en cours de contrat requiert l’accord écrit des parties.

Elles s’appliquent sans préjudice des dispositions protectrices dont le client peut bénéficier en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation.

1.2. Responsabilité liée au cubage

Le volume des biens à transporter est soit estimé par la société, le cas échéant lors d’une visite technique, soit déclaré par le client. Le devis précise lequel des cas suivants s’applique :

À défaut de mention, le volume est réputé estimé par la société.

Le volume et les informations communiquées par le client servent de base à l’organisation de la prestation et à la détermination du prix.

Dans tous les cas, si un dépassement significatif est constaté en cours de mission, qu’il soit dû à des éléments non communiqués, à une sous-estimation ou à une incertitude signalée à l’avance, un second transport pourra être proposé dans la foulée, selon les disponibilités logistiques.

Est considéré comme dépassement significatif tout écart de volume ou de charge nécessitant des moyens supplémentaires ou rendant impossible l’exécution de la prestation dans les conditions initialement prévues.

Si la responsabilité du dépassement incombe au client (cubage déclaré ou éléments non communiqués), le coût de ce second transport sera facturé au prix indiqué au devis ou, à défaut, sur la base du tarif initialement appliqué au premier trajet (figurant dans le devis). Dans ce cas, l’accord du client devra être formalisé via un formulaire de régularisation fourni par la société, à compléter et signer sur place, ou à valider par email ou signature électronique. Ce formulaire vaudra avenant au contrat. À défaut d’accord, les biens qui n’ont pu être chargés restent sous la garde et la responsabilité du client.

Si la responsabilité du dépassement incombe à la société, le second transport, s’il est réalisable immédiatement, sera priorisé et ne donnera lieu à aucune facturation complémentaire, hors le cas de l’aller-retour annoncé au devis.

1.3. Emballage et protection des biens

Les biens confiés au déménageur font l’objet des mesures de protection nécessaires à leur manutention et à leur transport dans des conditions normales.

Le client est tenu de signaler tout bien présentant des caractéristiques particulières (valeur, dimensions, nature) nécessitant des précautions spécifiques. Il signale en outre, avant l’établissement du devis, dans le formulaire de déclaration préalable et, le cas échéant, sur son annexe, la fragilité non apparente de ses biens, qu’il est seul à pouvoir connaître, notamment celle d’un meuble déjà fendu, recollé ou réparé, d’un objet restauré, ou d’un bien constitué d’une matière plus fragile que son aspect ne le laisse supposer.

Pour les cartons qu’il emballe et ferme lui-même, le client déclare, de la même manière, la nature et le nombre de ceux qui contiennent des objets fragiles, notamment vaisselle, verres ou cadres, et marque chacun d’eux de la mention « fragile ». Il répond de leur emballage, la société n’ouvrant pas les cartons fermés. Les cartons emballés par la société, lorsque le devis le prévoit, relèvent du même régime que les autres biens.

À défaut d’information ou en cas d’exigence particulière du client, des réserves pourront être émises ou des prestations complémentaires proposées.

Certains biens présentant des risques particuliers font l’objet de conditions spécifiques de prise en charge, détaillées en annexe aux présentes conditions.

1.4. Règlement et garanties

Les modalités de règlement applicables à la prestation sont précisées dans le devis accepté par le client.

En cas de prestations spécifiques non prévues dans les présentes conditions générales, les stipulations du devis accepté par le client s’appliquent.

Le prix est fixé au devis, soit à l’heure, soit de manière forfaitaire. En tarif horaire, le devis indique le temps minimum facturé, le temps estimé, sur lequel est calculé le prix du devis, et le temps maximal facturé, avec son montant.

Préalablement à l’exécution de la prestation, la société peut demander, selon les échéances précisées au devis :

Sauf stipulation contraire du devis, le versement partiel constitue des arrhes, et le règlement d’avance du prix un acompte, au sens de l’article 2.5.

En cas d’autorisation bancaire, le devis indique la date à laquelle elle est demandée et le jour limite d’annulation sans frais. Aucune somme n’est débitée avant l’issue de la prestation. Le montant dû est alors débité en une seule fois, dans la limite du montant autorisé. En cas d’annulation tardive au sens de l’article 2.5, seuls les frais d’annulation prévus au devis sont débités, le jour prévu de l’intervention. Si la banque refuse l’autorisation, le client en est avisé et peut fournir un autre moyen de règlement accepté par la société. À défaut, au plus tard le jour limite d’annulation sans frais, la prestation est annulée sans frais.

En tarif horaire, la facturation finale est établie sur la base du temps réellement consacré à la prestation, tel que constaté à l’issue de l’intervention, sans pouvoir être inférieure au temps minimum facturé indiqué au devis ni supérieure au montant du temps maximal. En tarif forfaitaire, elle correspond au prix forfaitaire, quel que soit le temps consacré. Dans les deux cas, une facturation supplémentaire ne peut intervenir que dans les cas prévus à l’article 2.4.

Le règlement du solde intervient au plus tard à l’issue de la prestation, sauf stipulation contraire prévue au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement, la société se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de la prestation, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

1.5. Formation du contrat

La signature du devis vaut demande de prestation, et le contrat est formé par la confirmation de la société.

Le devis indique la période d’exécution de la prestation. Le prix qu’il indique est garanti pour une prestation réalisée dans cette période, à condition que le devis soit signé dans son délai de validité.

La date de la prestation est fixée d’un commun accord, dans la période d’exécution, une fois réunies les informations demandées au client. La société confirme alors la demande par écrit, en indiquant la date retenue et en rappelant le barème d’annulation prévu au devis.

Aucune somme n’est due, et aucun frais d’annulation ne s’applique, avant cette confirmation.

La société confirme la demande, sauf motif légitime, notamment : l’absence de date disponible dans la période d’exécution ; le défaut de communication de la date ou des informations demandées ; des déclarations inexactes ou incomplètes qui modifient la prestation ; des conditions d’accès ou d’intervention dangereuses ; le refus par le client de l’assurance dommages ad valorem demandée par la société ; la force majeure.

2. Précisions contractuelles

2.1. Identification du client et données logistiques

Les informations relatives à l’identité du client (dénomination sociale, numéro d’immatriculation, adresse du siège, représentant habilité à l’engager), à l’interlocuteur chargé du suivi de l’opération, aux adresses de chargement et de livraison, à la période d’exécution, au volume estimé, aux moyens humains et matériels mobilisés, ainsi qu’aux conditions tarifaires applicables, sont précisées dans le devis accepté par le client. La date de la prestation est fixée dans les conditions de l’article 1.5.

Cet interlocuteur n’a pas, à ce seul titre, le pouvoir d’engager le client.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant au devis et de signaler toute erreur ou omission avant l’exécution de la prestation.

2.2. Représentation du client sur les lieux

Le client désigne, au devis ou par écrit avant le début des opérations, une ou plusieurs personnes chargées de le représenter sur les lieux pendant toute la durée de la prestation.

Chacune de ces personnes reçoit, au nom et pour le compte du client, le pouvoir de :

Le client communique à la société le nom, le prénom et la qualité de chacune d’elles avant le début des opérations. Il peut les remplacer par écrit dans les mêmes formes.

À défaut de désignation, ou si aucune personne désignée n’est présente sur les lieux, la société s’en remet à la personne que le client y a laissée.

Cette personne est réputée avoir reçu du client le pouvoir de remettre les biens au chargement et d’en prendre livraison, d’en examiner l’état, de formuler toute réserve et de signer les documents qui constatent ces opérations, à l’exception du formulaire de régularisation. La société constate son nom et la qualité qu’elle déclare.

Elle n’a en revanche pas le pouvoir d’accepter une modification du volume, de la durée ou des moyens, ni les frais qui en résultent. Une telle modification n’engage le client que si elle est acceptée par un représentant désigné ou confirmée par écrit par le client. À défaut, notamment si le représentant désigné refuse de signer le formulaire de régularisation, la société s’en tient au devis et peut ne pas exécuter ce qui le dépasse.

Si aucune personne n’est présente sur les lieux, les stipulations relatives à l’absence du client s’appliquent.

Si la personne présente sur les lieux, représentant désigné ou personne laissée par le client, refuse de signer le document de fin d’intervention ou tout support équivalent, la société constate ce refus et ses circonstances, notamment la remise des biens, l’examen proposé et le nom de cette personne. Elle en informe le client le jour même, en lui adressant ce constat par courriel, à son adresse électronique indiquée au devis, et en lui demandant de confirmer la réception par écrit. À défaut de confirmation, la réception s’établit par tout moyen, notamment par ce constat.

Si cette personne refuse de prendre livraison des biens, la société en informe le client sans délai, par téléphone et par courriel, à ses coordonnées. Sauf autre instruction du client, donnée dans l’heure qui suit l’envoi de ce courriel et que la société peut exécuter, elle place les biens en garde-meubles et met le client en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique, doublée d’un courriel, de les reprendre ou d’en demander une nouvelle livraison. Le temps d’attente est facturé dans les conditions de l’article 2.18. Les frais qui en résultent, garde-meubles et nouvelle livraison compris, sont à la charge du client, au tarif indiqué au devis ou, à défaut, au prix fixé par la société, qui en motive le montant en cas de contestation.

Les biens restent en garde-meubles jusqu’à ce que le client en reprenne possession ou en demande une nouvelle livraison. Si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure, la société peut, dans les conditions de l’article 1345-1 du code civil, séquestrer les biens auprès d’un gardien professionnel ou, si le séquestre est impossible ou trop onéreux, demander au juge l’autorisation de les vendre ; déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Les frais de garde restent dus par le client.

2.3. Préparation du transfert

Avant l’établissement du devis, la société peut réaliser une visite technique, sur place ou à distance, des locaux de départ et d’arrivée afin d’évaluer le volume, les contraintes d’accès et les moyens nécessaires, dont le devis indique la date.

Le planning de l’opération et, le cas échéant, son phasage sont définis d’un commun accord et précisés au devis ou dans un document d’organisation annexé à celui-ci.

Dans le délai convenu au devis, le client fournit le plan d’implantation des locaux d’arrivée et assure, ou fait assurer, l’étiquetage des biens selon la codification convenue.

À défaut, la société ne peut garantir la mise en place des biens à leur emplacement définitif, et le temps supplémentaire éventuellement nécessaire est facturé dans les conditions de l’article 2.18.

2.4. Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires applicables à la prestation sont celles figurant dans le devis accepté par le client.

Une facturation supplémentaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

Les dispositions relatives aux dépassements, prévues aux articles 1.2 et 2.18, s’appliquent de manière complémentaire.

Cette facturation est réalisée sur la base du tarif convenu au devis ou, à défaut, au prix accepté par écrit par le client.

2.5. Conditions d’annulation

Toute annulation de la prestation doit être notifiée par écrit, notamment par email, la date de réception faisant foi.

Le devis fixe le barème d’annulation : le nombre de jours, avant la date de l’intervention, jusqu’auquel l’annulation est sans frais, et les sommes conservées ou prélevées au-delà. Les délais se comptent en jours calendaires, de date à date, à partir de la date de l’intervention fixée lors de la confirmation, quelle que soit l’heure prévue de l’intervention. L’annulation est sans frais si elle est reçue au plus tard à 23 h 59 le jour limite.

Exemple : le devis prévoit une annulation sans frais jusqu’à deux jours avant l’intervention, et celle-ci est prévue le 17 avril, à 6 h ou à toute autre heure. L’annulation est sans frais si elle est reçue au plus tard le 15 avril à 23 h 59.

En cas d’annulation sans frais, les sommes versées d’avance sont restituées. Au-delà, la société conserve ou prélève les sommes prévues au barème.

Lorsque la société renonce à la prestation, hors force majeure et hors empêchement du fait du client, elle restitue les arrhes au double. Dans les autres cas, elle restitue les sommes versées et verse au client une indemnité égale à ce qu’elle aurait conservé ou prélevé s’il avait annulé à la même date.

Toute situation empêchant la réalisation de la prestation du fait du client, notamment son absence, un accès impossible aux lieux, ou des conditions non conformes aux informations communiquées, sera assimilée à une annulation tardive.

Les dispositions du présent article s’appliquent également en cas d’impossibilité d’exécution imputable au client dans les conditions prévues aux articles 2.9, 2.17 et 2.18.

La force majeure est régie par l’article 2.23.

2.6. Poids maximum des objets

Le client est tenu de signaler, avant l’établissement du devis, dans le formulaire de déclaration préalable et sur son annexe, tout objet dont le poids excède 100 kilogrammes, notamment piano, coffre-fort, armoire forte, machine ou équipement technique.

Pour ces biens, le client communique les informations nécessaires à une manutention en sécurité, notamment leur poids et leurs dimensions ainsi que, le cas échéant, la charge admissible des planchers, ascenseurs et monte-charges.

À défaut de signalement, la société se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’objet concerné ou d’adapter les moyens d’intervention, notamment en mobilisant des ressources humaines ou matérielles supplémentaires, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Les frais supplémentaires engagés à ce titre pourront être facturés au client.

2.7. Réservations et accès

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre le bon déroulement de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès aux lieux de chargement et de livraison.

Il lui appartient en particulier de réserver les emplacements de stationnement nécessaires et de s’assurer, le cas échéant, des autorisations requises, et de communiquer à la société, avant l’établissement du devis et dans le formulaire de déclaration préalable, les contraintes propres aux immeubles concernés : règlement intérieur, horaires imposés par le bailleur ou le gestionnaire, réservation des ascenseurs et monte-charges, badges et contrôles d’accès.

À la demande du client, formulée dans le formulaire de déclaration préalable, la société peut se charger des démarches de réservation des emplacements de stationnement. Cette prestation est réalisée aux frais du client, sans garantie d’obtention des autorisations nécessaires.

En cas de refus ou d’indisponibilité des autorisations de stationnement, les parties conviendront, dans la mesure du possible, des adaptations nécessaires à la réalisation de la prestation ou de son report.

En cas de difficultés d’accès dues au fait du client, notamment au manquement aux obligations du présent article, d’allongement de la durée d’intervention qui en résulte ou d’impossibilité de réaliser la prestation dans des conditions normales, la société se réserve le droit d’adapter les moyens d’intervention, de facturer les frais supplémentaires engagés dans les conditions de l’article 2.4, ou, si nécessaire, de suspendre ou refuser la prestation.

La suspension ou le refus de la prestation est alors assimilé à une annulation tardive, dans les conditions de l’article 2.5.

2.8. Protection des lieux et des parties communes

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger les lieux de chargement et de livraison, ainsi que les parties communes, notamment les sols, murs, escaliers et ascenseurs, lorsque cela est requis.

Il lui appartient notamment de s’assurer, le cas échéant, de la mise en place des protections nécessaires ou des autorisations requises.

En cas d’absence de protection adaptée ou de contraintes particulières non signalées, la société se réserve le droit d’adapter les conditions d’intervention, de formuler des réserves ou de refuser la réalisation de certaines opérations si celles-ci présentent un risque pour les biens ou les lieux, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Les éventuels frais supplémentaires résultant de ces adaptations pourront être facturés au client.

2.9. Informations logistiques manquantes

Le client est tenu de communiquer à la société, avant l’établissement du devis, dans le formulaire de déclaration préalable, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment les conditions d’accès et les contraintes particulières, que le devis reprend. Les informations pratiques connues seulement ensuite, comme les codes d’accès ou les coordonnées des personnes présentes sur place, sont communiquées par écrit au plus tard avant l’intervention.

Les informations communiquées par le client servent de base à l’organisation de la prestation.

Toute information incomplète, inexacte ou transmise tardivement, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès, le volume à transporter ou les contraintes particulières, pourra entraîner une adaptation des conditions d’intervention.

Dans ce cas, la société se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires engagés ou de reporter la prestation aux frais exclusifs du client.

2.10. Horaires de livraison dépendants de la manutention

Lorsque la livraison est prévue le même jour que le chargement, l’horaire de livraison ne peut être précisé à l’avance, celui-ci dépendant directement du temps réellement consacré à la manutention.

Le client reconnaît expressément qu’il doit rester disponible jusqu’à la fin de l’intervention, y compris en cas de retard raisonnable inhérent à l’exécution des opérations de déménagement. Ces retards raisonnables ne sauraient engager la responsabilité de la société ni donner lieu à aucune indemnisation.

Si la livraison est prévue le lendemain ou à une date ultérieure, un créneau indicatif pourra être fixé en amont, sous réserve de faisabilité.

2.11. Matériel informatique et données

Sauf stipulation contraire du devis, la déconnexion, la mise hors tension, le conditionnement spécifique, la reconnexion et la remise en service du matériel informatique, téléphonique, audiovisuel et des équipements électroniques sont réalisés par le client ou par un prestataire de son choix.

Il appartient au client de procéder, avant l’intervention, à la sauvegarde complète des données stockées sur ses équipements et supports. Le client conserve la copie de ses données et son support en dehors du déménagement : ils ne sont pas confiés à la société. La société n’est pas responsable de la perte, de l’altération ou de l’indisponibilité des données, logiciels et licences, ni des frais de leur récupération ou de leur restauration, ni des dysfonctionnements logiciels ou de configuration.

La responsabilité de la société au titre de ces équipements est limitée aux dommages matériels qu’ils subissent, dans les conditions prévues à l’article 2.14 et à l’annexe 1.

2.12. Documents, archives et confidentialité

Les documents, archives et dossiers sont remis à la société conditionnés par le client dans des contenants fermés, identifiés selon la codification convenue.

La société ne prend pas connaissance du contenu de ces contenants. Elle veille à ce que son personnel et, le cas échéant, celui de ses sous-traitants, garde confidentielles les informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la prestation.

La responsabilité de la société au titre de cette obligation de confidentialité est limitée au prix de la prestation, tel que facturé, sauf faute lourde ou dolosive.

Les documents originaux présentant une valeur particulière relèvent de l’article 2.15.

2.13. Déclaration de valeur des biens

Le client est tenu de déclarer, avant l’établissement du devis, tout bien dont le prix d’achat dépasse 750 euros, ainsi que tout bien présentant une valeur particulière.

Cette déclaration permet à la société d’obtenir la couverture de ces biens auprès de son assureur. Elle constitue également un élément d’appréciation de leur valeur en cas de perte ou de dommage, la valeur réelle étant établie au jour du sinistre.

Un bien dont le prix d’achat dépasse 750 euros n’est pris en charge que s’il a été déclaré et que la société, après accord écrit de son assureur ou, à son choix, sous réserve de la souscription d’une assurance dommages ad valorem, a accepté cette déclaration par écrit, avant l’établissement du devis. À défaut, ce bien est exclu du transport. La société peut refuser la prise en charge de ce bien ; si elle l’accepte, la valeur déclarée est obligatoirement consignée par écrit.

La déclaration de valeur peut donner lieu à un supplément de prix, indiqué au devis.

Avant l’établissement du devis, le client remplit le formulaire de déclaration préalable adressé par la société : il y indique s’il confie des biens dont le prix d’achat dépasse 750 euros, ou atteste qu’il n’en confie aucun, et précise si la valeur totale des biens confiés, d’après leur prix d’achat, dépasse 30 000 euros, et, dans ce cas, en indique le montant estimé. S’il confie de tels biens, il les déclare, avec leur prix d’achat ou, à défaut, une estimation, sur l’annexe que la société lui adresse alors. Le formulaire et, le cas échéant, son annexe sont retournés datés et signés ; le devis est établi au vu de ces déclarations.

Le client qui ne déclare pas un tel bien, ou le déclare de façon inexacte, commet une faute dont il assume les conséquences : il s’expose à ne pas être indemnisé par la société à hauteur de la valeur de ce bien. S’il ne signale pas que la valeur totale des biens confiés dépasse 30 000 euros, ou en indique un montant trop bas, il commet de même une faute, qui l’expose à ne pas être indemnisé au-delà de 30 000 euros ou du montant indiqué.

À défaut de déclaration de valeur acceptée, l’indemnisation est limitée dans les conditions prévues à l’article 2.14.

2.14. Limitation d’indemnisation

Sauf déclaration de valeur acceptée par écrit par la société, l’indemnisation due en cas de perte ou d’avarie est limitée à 750 euros par objet et à 30 000 euros par sinistre, sous réserve de l’assurance dommages ad valorem prévue à l’article 2.25.

L’indemnisation ne pourra en aucun cas excéder la valeur réelle des biens endommagés ou perdus.

La société ne répond pas des préjudices indirects ou immatériels, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou la perte de données, ni de la dépréciation d’un ensemble, d’une paire ou d’une garniture consécutive au dommage subi par l’un de ses éléments, sauf dol ou faute inexcusable de sa part.

2.15. Biens exclus ou soumis à conditions

Sont exclus du transport, sans exception : les bijoux, pierres et métaux précieux ; les espèces, billets de banque, chèques, cartes bancaires et autres papiers de valeur ; les œuvres d’art, antiquités et collections de valeur ; les fourrures ; les alcools, vins, champagnes et tabacs ; les téléphones et leurs composants ; les animaux vivants ; les colis postaux ; les denrées périssables ; les marchandises sous température dirigée ; les produits dangereux ou inflammables. Les bijoux qui ne sont pas en matière précieuse sont admis jusqu’à 150 euros la pièce. En cas de doute sur un bien, le client le signale avant l’établissement du devis, et la société consulte son assureur.

Ne sont pris en charge qu’avec une extension de la garantie d’assurance de la société ou une assurance dommages ad valorem, au choix de la société : les biens dont le prix d’achat dépasse 750 euros, qui doivent être déclarés et acceptés dans les conditions de l’article 2.13 ; les objets de valeur exceptionnelle. Les timbres non oblitérés et les aciers, métaux et ferrailles ne sont pris en charge qu’avec une assurance dommages ad valorem.

Ne sont pris en charge qu’avec l’accord préalable de la société, en raison des moyens ou des précautions qu’ils exigent : les objets de plus de 100 kilogrammes, notamment les pianos, coffres-forts et armoires fortes, dans les conditions de l’article 2.6 ; les équipements loués ou mis à disposition par un tiers, notamment les copieurs et imprimantes sous contrat ; les serveurs, baies et équipements de stockage centralisé ; les documents importants ; les ordinateurs, disques durs, clés USB, cartes mémoire, appareils photo et autres appareils ou supports contenant des données qui n’ont pas été sauvegardées par le client.

La société se réserve le droit de refuser la prise en charge de ces biens, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Le client demeure responsable de l’identification et de la déclaration de ces biens.

Le client qui remet ces biens sans les avoir déclarés prive la société de la possibilité de refuser leur prise en charge, d’adapter leur emballage ou de prévoir les moyens et précautions qu’ils exigent.

2.16. Réserves à la livraison et réclamations

Le client est tenu d’émettre toute réserve relative à l’état des biens au moment de la livraison, de manière précise et détaillée, en présence de la société ou de son représentant.

Ces réserves doivent être inscrites sur le document de fin d’intervention ou tout support équivalent.

À défaut de réserves formulées dans ces conditions, les biens seront réputés avoir été livrés en bon état, sauf preuve contraire apportée par le client dans les conditions légales.

Conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, la réception des biens éteint toute action contre la société pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent cette réception, jours fériés non compris, le client n’a pas notifié à la société sa protestation motivée, par lettre recommandée, à l’adresse de son siège indiquée en tête des présentes conditions, par lettre recommandée électronique, à l’adresse électronique indiquée au devis, ou par acte extrajudiciaire.

Lorsque la société accepte les réserves formulées à la livraison, elle peut, à son choix, proposer au client de lui retourner la déclaration de dommages par courriel, à la même adresse électronique. Cette proposition vaut acceptation des réserves.

Conformément à l’article L. 133-6 du même code, les actions pour pertes, avaries ou retard sont prescrites dans le délai d’un an.

2.17. Conditions d’accès et impossibilité d’intervention

Le client est tenu de garantir des conditions d’accès permettant la réalisation normale de la prestation, conformément aux informations communiquées préalablement.

En cas d’impossibilité totale d’accès aux lieux de chargement ou de livraison, ou de conditions empêchant la réalisation effective de la prestation, indépendantes de la volonté de la société, celle-ci se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’intervention.

Lorsque cette situation est due au fait du client, elle est assimilée à une annulation tardive dans les conditions prévues à l’article 2.5, et les frais de déplacement engagés pourront en outre être facturés au client. Lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure, l’article 2.23 s’applique.

2.18. Temps d’attente et dépassements

Tout temps d’attente ou dépassement de la durée d’intervention dû au fait du client, notamment en cas de retard du client, d’accès difficile non signalé ou d’informations inexactes ou incomplètes, constaté lors de l’intervention, pourra donner lieu à une facturation complémentaire, y compris au-delà du montant du temps maximal indiqué au devis.

Ce temps supplémentaire est facturé sur la base du tarif horaire indiqué au devis.

Le client reconnaît que ces dépassements peuvent impacter l’organisation générale des interventions sans que cela n’engage la responsabilité de la société.

2.19. Refus d’intervention pour raisons de sécurité ou d’hygiène

Les lieux de chargement et de livraison doivent présenter, lors de l’intervention, des conditions d’hygiène et de salubrité permettant au personnel de la société d’y travailler sans risque pour sa santé. Le client signale, avant l’établissement du devis, toute situation contraire, notamment une accumulation d’objets ou de déchets, la présence de nuisibles, comme des punaises de lit, ou de matières souillées. Une situation signalée peut donner lieu à des moyens particuliers, indiqués au devis, ou au refus de la mission.

La société se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en cas de risque pour les personnes, les biens ou les équipements, appréciées par la société.

Cette décision peut notamment être motivée par des conditions d’accès dangereuses, des installations non conformes, des conditions d’hygiène ou de salubrité non signalées, ou toute situation présentant un risque manifeste lors de l’intervention.

Un tel refus ou une telle interruption ne saurait engager la responsabilité de la société ni donner lieu à aucune indemnisation.

Lorsque la situation est due au fait du client, notamment lorsqu’il ne l’a pas signalée, le refus ou l’interruption est assimilé à une annulation tardive dans les conditions prévues à l’article 2.5, et les frais de déplacement engagés pourront en outre être facturés au client. Lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure, l’article 2.23 s’applique.

2.20. Responsabilité du déménageur

La responsabilité du déménageur s’applique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La responsabilité de la société est strictement encadrée dans les conditions prévues par les présentes conditions générales et la réglementation applicable.

La présente clause s’applique sous réserve des dispositions relatives à la déclaration de valeur, à la limitation d’indemnisation et aux cas d’exonération prévus aux articles 2.13, 2.14 et 2.21.

2.21. Cas d’exonération de responsabilité

La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de faute du client, de vice propre des biens, ou de force majeure, lorsqu’ils sont à l’origine directe du dommage.

Sont notamment considérés comme cas d’exonération, sans que cette liste soit limitative et sans préjudice de tout autre cas d’exonération applicable, les dommages résultant d’un défaut d’information du client, d’un emballage insuffisant lorsqu’il n’est pas réalisé par la société, ou de contraintes particulières non signalées.

La présente clause s’applique sous réserve des dispositions prévues aux articles 2.13, 2.14 et 2.20.

2.22. Retard et aléas d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

Les retards pouvant résulter de difficultés d’accès, d’aléas techniques ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la société ne sauraient engager sa responsabilité.

Les retards liés aux conditions de circulation ne sauraient engager la responsabilité de la société dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Les dispositions du présent article s’appliquent notamment aux cas prévus à l’article 2.10.

2.23. Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution de la prestation, tels que les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les grèves, les blocages des réseaux de transport ou les décisions administratives.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution de la prestation pourra être suspendue ou reportée, sans que cela n’engage la responsabilité de la société ni donner lieu à aucune indemnisation.

En cas d’impossibilité définitive d’exécution de la prestation, les sommes éventuellement versées par le client seront restituées.

2.24. Sous-traitance

La société peut confier l’exécution de tout ou partie de la prestation à un ou plusieurs sous-traitants autorisés à exercer l’activité de déménagement. Elle demeure responsable de leur intervention envers le client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

2.25. Assurances

La société est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat figurent au devis.

Il appartient au client d’assurer ses biens pour leur valeur, notamment au titre de ses propres contrats d’assurance.

La société peut, si elle le juge nécessaire au vu des biens déclarés, souscrire pour le compte du client une assurance dommages ad valorem. Le client peut aussi la demander. Elle est souscrite sur mandat écrit du client, signé avec le devis sur un document distinct, auquel est joint le document d’information sur cette assurance. La valeur à assurer est déclarée par le client, et la prime, indiquée au devis, est à sa charge. Si le client refuse l’assurance demandée par la société, celle-ci ne donne pas suite à sa demande de prestation. L’assurance s’applique dans les limites et conditions du contrat d’assurance, décrites dans ce document d’information.

2.26. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation, notamment celles des représentants, interlocuteurs et salariés du client, sont traitées par la société, responsable du traitement, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à l’exécution de la prestation et, le cas échéant, au respect des obligations légales de la société. Leur traitement repose sur l’exécution du contrat, ou des mesures précontractuelles prises à la demande du client, et, pour les obligations comptables et fiscales, sur une obligation légale. Le client qui ne les fournit pas ne peut obtenir ni devis ni prestation.

Elles ne sont communiquées qu’aux personnes qui interviennent dans l’exécution de la prestation ou dans son suivi, notamment aux sous-traitants de la société, à ses prestataires techniques et, en cas d’assurance ou de sinistre, à son assureur. Certains de ces prestataires, notamment de messagerie et d’hébergement, sont établis en Suisse, pays reconnu par l’Union européenne comme assurant un niveau de protection des données équivalent au sien.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées, à des fins de preuve, pendant le délai de prescription applicable. Les pièces comptables sont conservées dix ans.

La société peut adresser au client des offres portant sur des prestations analogues à celles qu’il a commandées. Le client peut s’y opposer à tout moment, gratuitement, en le lui indiquant ou selon les modalités indiquées dans chaque message.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données les concernant, qu’elles peuvent exercer en contactant la société, à l’adresse de son siège ou à l’adresse électronique indiquée au devis. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client s’engage à informer ses représentants et salariés concernés de ces traitements.

2.27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable avant toute action judiciaire.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société, ou de la juridiction qui lui succède, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Lorsque le client n’a pas la qualité de commerçant, la compétence est déterminée dans les conditions de droit commun.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, notamment de la clause attributive de juridiction ci-dessus, et les accepter sans réserve.

Annexe 1

BIENS PRÉSENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Conditions de prise en charge

Annexe à l’article 1.3 – Emballage et protection des biens

La présente annexe fait partie intégrante des CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉMÉNAGEMENT – PROFESSIONNEL, version 1.0 en vigueur au 19 octobre 2026.

Les dispositions de la présente annexe s’appliquent en complément des conditions générales.

1. Mobilier en kit ou démontable

Les meubles en kit ou démontables (notamment de type Ikea ou équivalent), constitués notamment de panneaux de particules et d’éléments d’assemblage démontables, présentent une fragilité inhérente à leur conception, susceptible d’entraîner une altération de leur solidité lors des opérations de manutention, de transport, de démontage ou de remontage.

En conséquence, le vice propre du mobilier, dont cette fragilité, exonère le déménageur dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le démontage et/ou le remontage est effectué par le client ou par un tiers, le déménageur est exonéré de toute responsabilité en cas de dommage imputable à un défaut de montage ou à la perte de tenue structurelle du meuble.

Lorsque ces opérations sont réalisées par le déménageur, la perte de solidité qui résulte de l’état du meuble ou de la nature de ses matériaux, notamment l’usure des fixations ou des pas de vis due à des montages antérieurs, relève du vice propre.

2. Lampadaires et luminaires avec abat-jour

Les lampadaires et luminaires comportant des abat-jour présentent, en raison de leur configuration et de la nature de leurs matériaux, une fragilité particulière ne permettant pas, sauf démontage préalable, de garantir une protection efficace dans des conditions normales de transport.

En conséquence, leur prise en charge est subordonnée à leur démontage préalable et à leur conditionnement dans leur emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente, réalisé par le client ou, lorsque le devis le prévoit, par le déménageur.

À défaut, le déménageur peut refuser leur transport, ou les prendre en charge sous réserve écrite, signée par le client, constatant l’absence de cet emballage.

3. Plantes et végétaux

Les plantes et végétaux, en raison de leur nature vivante et de leur sensibilité aux conditions de transport (température, luminosité, ventilation, durée), ne constituent pas des biens pouvant faire l’objet d’un transport dans des conditions normales garantissant leur conservation.

En conséquence, le déménageur n’est pas tenu d’en assurer la prise en charge et se réserve le droit de refuser leur transport.

En cas d’acceptation exceptionnelle, le client reconnaît que l’état des plantes et végétaux peut se dégrader, du fait de leur nature, indépendamment des conditions de transport.

4. Meubles anciens, vétustes ou déjà réparés

Les meubles anciens, vétustes, vermoulus, déjà endommagés ou réparés présentent, du fait de leur état, une fragilité susceptible d’entraîner, lors de la manutention et du transport, des dommages tels que décollements, fissures ou éclats.

Les dommages qui résultent de cet état relèvent du vice propre du bien.

5. Pianos et pendules

Le déplacement d’un piano entraîne normalement son désaccordage, et celui d’une pendule l’arrêt ou le dérèglement de son mécanisme.

Ces effets, qui résultent du seul déplacement, ne constituent pas des dommages : l’accord du piano et le réglage de la pendule restent à la charge du client.

6. Matériel informatique et équipements électroniques

Les équipements informatiques, serveurs, écrans et équipements électroniques présentent une sensibilité particulière aux chocs, aux vibrations et aux variations de température.

Leur prise en charge est subordonnée à leur déconnexion préalable et, pour les serveurs et équipements sensibles, à un conditionnement adapté, dans les conditions de l’article 2.11.

La responsabilité du déménageur au titre de ces équipements porte sur leurs dommages matériels, à l’exclusion de toute perte de données et de tout dysfonctionnement qui ne résulte pas d’un dommage matériel, sauf dol ou faute inexcusable.

7. Appareils électriques, électroniques et mécaniques

Le fonctionnement interne des appareils électriques, électroniques et mécaniques ne peut être vérifié par la société ni au chargement ni à la livraison. La société ne répond pas d’un dysfonctionnement qui tient à l’appareil lui-même, notamment à son état ou à son usure, et non au déménagement.

Les équipements loués ou mis à disposition par un tiers sont déplacés par leur propriétaire ou par le prestataire qu’il désigne, sauf accord exprès de la société. Il appartient au client d’organiser cette intervention.

Avant l’intervention, le client prépare les imprimantes et copieurs pour le transport selon les instructions de leur fabricant, notamment en retirant les cartouches d’encre ou de toner lorsque celui-ci le prévoit ; il emballe à part les cartouches et autres consommables retirés, dans un sachet ou un emballage fermé, pour qu’ils ne s’abîment pas, ne fuient pas et ne tachent pas d’autres biens. Un dommage dû à un défaut de cette préparation n’engage pas la société.

8. Coffres-forts, armoires fortes et équipements lourds

La manutention des coffres-forts, armoires fortes et équipements lourds est subordonnée à leur signalement préalable dans les conditions de l’article 2.6 et, le cas échéant, à la vérification de la charge admissible des planchers et des moyens de levage.

Les coffres-forts sont transportés vides et fermés, les clés et codes restant sous la garde du client.

La responsabilité du déménageur ne peut être engagée pour les dommages causés aux immeubles qui résultent de l’absence des informations requises, lorsque le client ne les a pas communiquées. Le client garantit alors la société contre les réclamations des tiers, notamment du syndicat des copropriétaires ou du bailleur.

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